CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Daniel Cazacu, agissant sous le nom commercial “Daniel Cazacu-ezsproochentest” (ci-après dénommé le “Vendeur”), propose la vente de son livre électronique en format PDF et les 31 fichiers audio en format MP3 (ci-après dénommé le “Produit”) sur son site internet.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir le Produit (ci-après dénommée l’ “Acheteur”) sur le site internet du Vendeur.
Article 2 – Prix
Le prix de vente du Produit est de 24,90 euros toutes taxes comprises (TTC).
Article 3 – Taxes
Les taxes applicables sont celles en vigueur au Luxembourg.
Article 4 – Territorialité
La vente du Produit est limitée aux personnes physiques ou morales, sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.
Article 5 – Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à respecter les lois en vigueur relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle, ainsi qu’à ne pas reproduire, copier, revendre ou divulguer le Produit sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur sur le Produit sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, distribution ou utilisation du Produit sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur est interdite et sera sanctionnée conformément aux lois en vigueur.
Article 7 – Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte de crédit via Stripe ou PayPal. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou tout paiement en cas de fraude ou d’utilisation abusive du système de paiement.
Article 8 – Livraison
La livraison du Produit est effectuée exclusivement sous forme électronique, en téléchargement direct sur le site internet du Vendeur. Dans certains cas, le Produit peut être envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont immédiats (sauf éventuel défaut infomatique) à partir de la validation de la commande par le système de paiement.
Article 9: Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – Garanties
Le Vendeur ne garantit pas que le Produit sera exempt d’erreurs ou de bugs informatiques. L’Acheteur accepte que le Produit est fourni “tel quel” et sans garantie d’aucune sorte.
Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
Article 12 : Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de régler le différend à l’amiable avant toute action judiciaire. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, recourir à une procédure de médiation conformément aux dispositions de la loi luxembourgeoise. La médiation est une procédure confidentielle et volontaire dans laquelle un médiateur impartial aide les parties à trouver une solution à leur différend.
ARTICLE 13: NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou invalide par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties.
ARTICLE 14: LANGUE
Les présentes CGV ont été rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DES CGV
En passant commande sur le site de Daniel Cazacu – « ezsproochentest.lu », l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGV
Daniel Cazacu – ezsproochentest se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site de Daniel Cazacu – ezsproochentest.
ARTICLE 17: COORDONNÉES DE CONTACT
Les coordonnées de contact pour toute demande ou réclamation relative aux produits vendus sur le site de Daniel Cazacu – ezsproochentest sont les suivantes :
Adresse : 7A Rue Nic Schildermans L9648 Erpeldange Email : contact@ezsproochentest.lu
Article 18 : Protection des données
Le vendeur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne. Les données personnelles collectées lors de l’achat du produit ne seront utilisées que pour les besoins de l’exécution de la commande et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement de l’acheteur.
Article 19: Durée et Résiliation du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de confirmation de l’achat du produit par l’Acheteur.
Fait à Erpeldange, le 23/03/2023
Daniel Cazacu – ezsproochentest